Site Collectif de Droit Comparé ... et plus. Site Collectif portant sur le droit , sur la comparaison (particulièrement mais pas que). Billet d'humeur et/ou d'humour de la part de juriste (si si, ça arrive). 2018-07-22T05:57:52+02:00 urn:md5:1367938edf685afa537eee37f6acfb90 Dotclear Edito urn:md5:1ccb40b31c6e746645e8ba4cb84c581b 2016-10-01T04:50:00+02:00 2016-10-01T04:50:00+02:00 Rakoto RADAODY Ligne Editoriale Droit ComparéMichel ALLIOT <p>__Ligne éditoriale Droit comparé__</p> <p>Ce site a l'origine a été créé pendant les élections au conseil des représentants de l'Université Paris 1 de l'UFR 07. L'UFR regroupe, notamment, des comparatistes et des historiens du droit. La vocation première du site était d'être un forum de partage entre les étudiants et les élus (folie des grandeurs ... :). Si la vocation première du site est morte, il n'en demeure pas moins que la liste, en l'hommage du <a href="http://fr.wikipedia.org/wiki/Michel_Alliot">recteur Michel ALLIOT </a> a élu deux représentants (l'histoire ayant voulu que de nouvelles élections anticipées aient lieux) et surtout cet espace qui se voulait être un espace de partage n'entend pas perdre une partie de son identité :</p><p>- Identité comparatiste tout d'abord (Mais qu'est ce que le droit comparé ?)</p><p>- Identité collective ensuite (à l'image <a href="http://www.maitre-eolas.fr">d'un Maître Eolas </a> à plusieurs voies).</p><p>- Identité d'un groupe enfin, et peut être, je dis bien peut être d'amitiés naissantes.</p><p>Bref, Bonne lecture</p><p>Rakoto RADAODY</p> http://droitcompare.net/index.php?post/2015/11/Edito#comment-form http://droitcompare.net/index.php?feed/atom/comments/3 Le Hcr A L'Epreuve de La Securite Alimentaire Des Refugies En Afrique urn:md5:02f88f4e8e86064c270ee35a1cf17503 2016-02-28T23:11:00+01:00 2016-02-29T00:11:46+01:00 Rakoto RADAODY Robert Ebenezer Nsoga <p>Le Hcr A L'Epreuve de La Securite Alimentaire Des Refugies En Afrique</p> <p>Cas des réfugiants Tchadiens du camp de Langui dans le Nord Cameroun.</p> http://droitcompare.net/index.php?post/2016/02/Le-Hcr-A-L-Epreuve-de-La-Securite-Alimentaire-Des-Refugies-En-Afrique#comment-form http://droitcompare.net/index.php?feed/atom/comments/11 Les Uigwe : d’un retour de fait à une restitution de droit ? urn:md5:5bb10a4fcbea0d363af8209f4345edab 2016-02-28T23:01:00+01:00 2016-02-29T09:11:11+01:00 Rakoto RADAODY Sabine SONG Restitution <p><a href="http://www.francehak.com/thesis/thesis_search" title="Sabine De Costa : Les Uigwe : d&#039;un retour de fait à une restitution de droit?">Lien téléchargeable</a> :</p> <p>Sommaire : Introduction 1- Analyse des commentaires de l’Association face aux principaux motifs de rejet du Tribunal administratif de Paris 2- L’impuissance du juge en matière de restitution 3- La puissance de l’autorité publique à travers d’autres affaires 4- Les arguments en faveur d’une reconnaissance de la propriété Conclusion</p> <p>(Extrait)</p> <p>En 1866, le contre‐amiral Pierre‐Gustave Roze (1812‐1883), commandant en chef de la division navale française des mers de Chine depuis 1865, mena une expédition punitive en Corée en représailles au massacre de missionnaires catholiques français. À cette occasion, de nombreux biens culturels coréens furent détruits et certains emportés, telles les archives royales de la dynastie Joseon, Oekyujanggak Uigwe. Après le transfert des manuscrits en France vers 1867, s’en est suivie une période de plus de cent ans pendant laquelle ils sont peu à peu tombés dans l’oubli.</p> <p>En 1975, Park Byeong Seon, historienne coréenne, en a découvert par hasard l’existence dans les magasins du site de Versailles, annexe de la Bibliothèque nationale (aujourd’hui Bibliothèque nationale de France, BnF). Elle en a averti les autorités coréennes afin qu’il soit procédé à leur récupération. En 1991, l’Université nationale de Seoul a entrepris une action en vue de leur restitution. En 1993, au terme d’une vive compétition opposant le groupe franco‐ britannique GEC‐Alsthom et l’allemand Siemens, les gouvernements coréen et français finalisèrent les négociations du plus gros contrat jamais signé par la Corée avec un pays étranger. Il s’agissait de la construction de la ligne TGV reliant Seoul à Busan. Lors de la signature du contrat, le président français François Mitterrand offrit à son homologue coréen l’un des précieux volumes en s’engageant à restituer les autres, ce qui resta lettre morte. On entama à cette même époque des négociations afin d’établir un prêt bilatéral que la Corée accepta. Mais les ouvrages suggérés par la Corée en vue du prêt furent écartés par la France. D’autres ouvrages furent proposés mais toujours sans succès. En 1999, Jacques Chirac relança les négociations en les confiant à des ONG. On revint aux mêmes propositions de prêt bilatéral mais cette fois‐ci la Corée refusa, estimant que seule une restitution pure et simple était envisageable. En 2006, à l’occasion du 120e anniversaire des relations diplomatiques franco‐coréennes, le gouvernement coréen décida de reprendre les négociations. En octobre 2006, l’association Munwha Yondae (l’Association) demanda au ministre de la Culture français, Renaud Donnedieu de Vabres, d’engager une procédure de déclassement des manuscrits du patrimoine public français qui aurait permis leur restitution. Mais celui‐ci s’y refusa. En 2007, cette même association intenta une action en justice auprès du Tribunal administratif (TA) de Paris contestant la décision du ministre de la Culture et visant à faire reconnaître la propriété coréenne des manuscrits.</p> <p>En décembre 2009, le TA de Paris rejeta la requête de l’Association. Le 7 février 2011, la France et la Corée du Sud parvinrent cependant à signer un accord établissant un prêt renouvelable des Uigwe à la Corée. 2016 marque le 130e anniversaire des relations franco‐coréennes et la date butoir pour le retour des ouvrages ou la prolongation de leur prêt pour cinq ans supplémentaires. L’affaire paraissait simple de prime abord ; les Uigwe sont des ouvrages coréens du plus grand intérêt et d’une valeur inestimable pour le patrimoine national coréen ― ce point sera développé plus loin ― dont la France s’est emparée par la force, à l’occasion d’une expédition militaire non légitimée par une déclaration de guerre, ce que personne ne nie. Les faits une fois résumés de la sorte, la logique, entre pays souverains démocratiques et entretenant des relations diplomatiques normales, voudrait que l’on restitue ces biens culturels. Mais tout d’abord vous verrons à travers notre analyse que l’affaire est beaucoup plus complexe car l’état actuel du droit français ne permet pas une telle restitution (1) et contraindre la France à rendre ces biens culturels est impossible par voie judiciaire. Nous analyserons donc dans un deuxième temps comment et pourquoi les juges ont les mains liées à cet égard (2). Par contre, la simple volonté de la puissance publique française semble pouvoir remédier à cette aberration. Cependant, en ce qui concerne les Uigwe, elle s’y refuse en arguant de principes juridiques indérogeables qu’elle a pourtant déjà enfreints à plusieurs reprises, ce que nous étudierons dans la troisième partie (3). En dernier lieu, nous voudrions exposer à la fois les paradoxes que comporte cette attitude et les arguments qui pourraient être avancés auprès de la puissance publique française pour tenter de la convaincre de reconnaître la propriété coréenne (4).</p> http://droitcompare.net/index.php?post/2016/02/Les-Uigwe-%3A-d%E2%80%99un-retour-de-fait-%C3%A0-une-restitution-de-droit#comment-form http://droitcompare.net/index.php?feed/atom/comments/10 Auteurs, Contributions à venir, Conférences urn:md5:8dfbf81ae6eecb921f197d029cf75f07 2016-01-23T18:22:00+01:00 2016-02-29T20:22:33+01:00 Rakoto RADAODY Auteurs <p class="paragraphe">Fidel MONODJI <a href="http://droitcompare.net/index.php?category/Fidel-MONODJI"> Contributions.</a> <a href="http://www.amazon.fr/s/ref=nb_sb_noss?__mk_fr_FR=ÅMÅŽÕÑ&amp;url=search-alias%3Dstripbooks&amp;field-keywords=Monodji+Mingar&amp;rh=n%3A301061%2Ck%3AMonodji+Mingar">Parutions.</a> <a href="http://exequatur.fr">Bibilothèque/Notices</a></p><p> </p><p> </p><p class="paragraphe">Robert Ebenezer Nsoga <a href="http://droitcompare.net/index.php?category/Robert-Ebenezer-Nsoga"> Contributions.</a> <a href="http://www.amazon.fr/Livres-Ebenezer-Nsoga-Robert/s?ie=UTF8&amp;page=1&amp;rh=n%3A301061%2Cp_27%3AEbenezer%20Nsoga%20Robert">Parutions.</a> <a href="http://exequatur.fr">Bibilothèque/Notices</a></p><p> </p><p> </p><p class="paragraphe">Sabine SONG <a href="http://droitcompare.net/index.php?category/Sabine-SONG"> Contributions.</a> <a href="http://www.francehak.com/thesis/thesis_search">Parutions.</a> <a href="http://exequatur.fr">Bibilothèque/Notices</a></p><p> </p><p> </p><p class="paragraphe">Rakoto RADAODY. <a href="http://droitcompare.net/index.php?category/Rakoto-RADAODY"> Contributions.</a> <a href="http://exequatur.fr">Parutions.</a> <a href="http://exequatur.fr">Bibilothèque/Notices</a></p><p> </p><p> </p><p class="paragraphe">Blankn°7 <a href="http://droitcompare.net/index.php?post/2016/01/Auteurs%2C-Contributions-%C3%A0-venir%2C-Conf%C3%A9rences"> Contributions.</a> <a href="http://exequatur.fr">Parutions.</a> <a href="http://exequatur.fr">Bibilothèque/Notices</a></p><p> </p><p class="paragraphe">Blankn°8 <a href="http://droitcompare.net/index.php?post/2016/01/Auteurs%2C-Contributions-%C3%A0-venir%2C-Conf%C3%A9rences"> Contributions.</a> <a href="http://exequatur.fr">Parutions.</a> <a href="http://exequatur.fr">Bibilothèque/Notices</a></p><p class="paragraphe">Blank <a href="https://calendar.google.com/calendar/embed?src=contact.exequatur%40gmail.com&amp;ctz=Europe/Paris"> Calendrier</a></p> http://droitcompare.net/index.php?post/2016/01/Auteurs%2C-Contributions-%C3%A0-venir%2C-Conf%C3%A9rences#comment-form http://droitcompare.net/index.php?feed/atom/comments/9 Mise à Jour du Site MYSQL urn:md5:a4f36825273116097557fee73815ff34 2015-11-12T04:05:00+01:00 2015-11-12T06:59:17+01:00 Rakoto RADAODY MAJ Dotclear MAJ CMSMAJ DotclearMAJ OVH <p>Une petite mise à jour du site MYSQL 5.6</p><p>Mauvaise édition du fichier&nbsp;.ovhconfig</p><p>Abandon du localhost</p><p>MAJ de Dotclear 2.8.2</p> http://droitcompare.net/index.php?post/2015/11/12/Welcome-to-Dotclear%21#comment-form http://droitcompare.net/index.php?feed/atom/comments/1 Law As a Kite Flying (redefinition du role de l'Etat Partie 2) urn:md5:4455913ed49040ea436217615c614616 2015-11-03T04:58:00+01:00 2015-11-12T05:59:20+01:00 Rakoto RADAODY Rakoto RADAODY Etat Post-ModerneReconfiguration <p>Comprendre le droit comme un ensemble normatif dans lequel interagit les différents ordres normatifs permet de mieux en appréhender sa nature. L'Etat en tant que centralisateur du droit (et donc de la norme) voit son rôle accentuer, il est possible de le voir comme un conciliateur de ces ordres normatifs. C'est tout l'objet du thème "Law As a Kite Flying".</p> <p>Texte issu de l'Institut MaxPlanck de Bonn. Vidéo.</p> http://droitcompare.net/index.php?post/2015/11/Law-As-a-Kite-Flying-%28redefinition-du-role-de-l-Etat-Partie-2%29#comment-form http://droitcompare.net/index.php?feed/atom/comments/4 Une redefinition du role de l Etat : le Partenariat Public Prive la troisieme voie urn:md5:9bd3a7686cc617cc6750049e88b76e99 2015-11-02T05:01:00+01:00 2016-01-23T19:45:52+01:00 Rakoto RADAODY Rakoto RADAODY Etat Post-ModerneReconfiguration <p>Le rôle l'Etat Moderne, un exercice pratiqué en Master 2 pro à l'Université Paris XI.</p> <p>Francis Fukuyama, né le 27 octobre 1952, à Chicago, est un philosophe, économiste et chercheur en sciences politiques américaines d'origine japonaise. Influent, il est très connu pour ses thèses sur «&nbsp;la fin de l’histoire&nbsp;».</p><p>L’idée d’une «&nbsp;fin de l’histoire&nbsp;» est à l’origine Hegelienne puis Marxistes notamment et Fukuyama prône le fait que l’histoire s’achèvera lorsqu’un «&nbsp;consensus universel sur la démocratie mettra un point final aux conflits idéologiques&nbsp;». Le premier article publié dans The National Interest a fait suite à un livre publié en 1992 «&nbsp;The end of history and the last man&nbsp;». Le consensus se formera alors suite à la fin de la guerre froide et donc à la fin de cette bataille idéologique. Le modèle libéral de démocratie serait donc le gagnant de cette bataille et il n’y aurait pas de troisième voie possible.</p><p>Or le rôle de l’Etat on le sait a plus ou moins vocation à jouer un rôle selon que le modèle est plus ou moins libérale. Ce n’est pas tant le désengagement de celui-ci que l’idée qu’il n’aurait plus de rôle a joué qui est sous jacente derrière la thèse de Fukuyama.</p><p>Pour autant, l’exemple précis du partenariat public-privé est un exemple de ce que l’état peut encore faire de nos jours. En effet dans cette forme de contrat, les concurrents théoriques que sont le privé et le public, donne naissance à un modèle symbiotique.</p><p>Le PPP permet un évident transfert du budget de la part de l’Etat profitant ainsi également de l’esprit d’initiative du privé, de son inventivité parfois.</p><p>Malgré ce paiement d’initiative privé, ce type de contrat ne laisse pas l’essentiel, c’est-à-dire le contrôle de l’Etat sur ce type de contrat. L’appellation de Build Operate Transfert en est un très bon exemple. Le privé finance et construit, gère jusqu’à retour sur investissement puis redonne à l’Etat ce qui lui appartient de fait.</p><p>L’exemple est dès lors frappant ici puisque son rôle, bien loin d’être minimisé, est redéfini. L’Etat s’échafaude ainsi une nouvelle politique d’investissement, une nouvelle voie…</p><p>*À propos des Etats Post-Communistes. Voir Elise Bernard. <a title="Elise Bernard Etat Serbe" href="http://www.fondationvarenne.com/diffusion-de-la-connaissance/nos-ouvrages/transitions-et-mutations-de-letat-contemporain-le-cas">Transitions et Mutations de l'Etat Contemporain. Le cas Serbe</a>. <a title="Elise Bernard Publication" href="http://www.amazon.fr/Transitions-mutations-lEtat-contemporain-serbe/dp/2916606718">Disponible sur Amazone</a>.</p><p>*Cet article était, à l'origine, un exercice effectué à la demande de <a title="Professeur Adel BEN YOUSSEF" href="https://fr.linkedin.com/in/adel-ben-youssef-17105310">Monsieur le Professeur Adel BenYoussef </a>(Enseignement de Politique Economique Master 2 Professionnel Droit Université Paris XI).</p> http://droitcompare.net/index.php?post/2015/11/Une-redefinition-du-role-de-l-Etat-%3A-le-Partenariat-Public-Prive-la-troisieme-voie#comment-form http://droitcompare.net/index.php?feed/atom/comments/5 FONCIER ET DEVELOPPEMENT : Le cas du Tchad urn:md5:99a279472fcd18fc42c0abd04432a14a 2015-06-14T05:18:00+02:00 2015-11-12T06:22:27+01:00 MonodjiFidel Fidel MONODJI AfriqueDroit FoncierDéveloppementTchad <p>Le 23 mars dernier c’est ouvert à Washington DC la énième Conférence mondiale sur les terres et la pauvreté. Initiée par la Banque mondiale, cette conférence est le rendez-vous annuel des gouvernants, experts, universitaires et Ongs pour discuter et partager les dernières évolutions sur la politique foncière et les diversités de reformes et des expériences en la matière. Le Tchad notre pays a été représenté, certainement, à un plus haut niveau. Il importe alors de réfléchir sur l’état actuel de notre législation et ses impacts dans le processus du développement de notre pays. Rappelons que l’article 121 de la Constitution de 1996 renvoie au domaine de la loi, le régime foncier.</p> <p><strong>LA DUALITE DES REGIMES FONCIERS AU TCHAD </strong> Au Tchad, il existe une dualité des régimes juridiques de la terre selon les trois Lois du 22 juillet 1967 : le régime de l’immatriculation ou du titre foncier et le régime des droits coutumiers.</p> <pre> - Du Titre foncier : il ressort des dispositions de l’article premier de la Loi N°24 portant sur le régime de la propriété foncière de 1967 que : « La propriété foncière se constate par la procédure de l’immatriculation. Cette procédure consiste dans l’établissement et l’enregistrement d’un titre de propriété appelé titre foncier. » En clair, seul le titre foncier qui garantit à tout Tchadien la propriété (foncière) au sens de l’article 544 du code civil. Avec un titre foncier, votre parcelle est sécurisée définitivement et devient « inattaquable ». En plus, il permet une garantie hypothécaire pour des préteurs potentiels tels qu’en dispose l’article 119 de l’Acte Uniforme portant organisation de sureté (Code OHADA).</pre> <p>- Du régime coutumier : le législateur tchadien a permis à ce que les terres non titrées dites « vacantes et sans maitre » bénéficient, au nom de la « mise en valeur », d’une certaine garantie. Au cas contraire, « la puissance publique se réserve le droit, lorsqu’il n y a pas emprise matérielle et définitive, de purger son domaine des droits en cause moyennant indemnité». C’est-à-dire que, seules la permanence de l’occupation et la mise en valeur donnent droit à tout détenteur d’une parcelle. Ce qui lui permet d’être indemnisé par l’Etat en cas de déguerpissement (article 7 de la Loi n°23 et article 17 de la Loi n°25 de 1967). Malheureusement, et contrairement au titre foncier, cela ne permet pas au détenteur coutumier de bénéficier de la garantie hypothécaire et d’emprunter, par exemple, auprès d’une banque.</p> <p><strong>UNE DUALITE COMPROMETTANTE POUR LE DEVELOPPEMENT DU TCHAD</strong> La dualité du régime foncier tchadien compromet sans doute le processus de développement de notre pays. - Certes, le titre foncier apparait de toute évidence comme un gage d’investissements et de stabilité sociopolitique. Mais depuis 1967 à nos jours, l’intérêt du titre foncier n’est pas encore perçu au-delà des frontières des ignorances, des résistances et du laxisme respectivement des individus et de l’Etat lui-même. La situation est inquiétante. Ainsi, sans tenir le même discours qu’un certain H. De Soto, nous devons comprendre que la titrisation permet une meilleure sécurisation du foncier et une meilleure capitalisation des recettes. C’est ainsi, que certains de nos partenaires au développement incitent notre pays à aller vers une généralisation du titre foncier. Parmi ces partenaires, la Banque mondiale est convaincue que la sécurisation foncière par le titre foncier égale garantie d’investissements au Tchad (ce qui serait un bouquet d’oxygène en cette période d’austérité budgétaire). Et la FAO est persuadée que la sécurité foncière reste seule source de sécurité alimentaire et de croissance agricole. En plus, sous un autre angle, le titre foncier permettrait de désengorger la justice car à l’état actuel, et selon certaines sources, plus de 70 % des problèmes devant nos juridictions relèvent des conflits fonciers. - L’emprise des pratiques coutumières et communautaires est une réalité patente qui ne demande pas d’être prouvée. A titre illustratif, la vente et l’occupation anarchique des parcelles aux alentours de la capitale N’Djamena par les prétendus Chefs de terre appelés Boulama. Il est évident que cette pratique est en violation flagrante avec la législation foncière en vigueur et reste source des spéculations et d’un manque à gagner énorme à l’Etat. D’ailleurs, selon le compte rendu du Conseil des Ministres du 12 avril 2012 : « Le Chef de l’Etat a relevé que plus de 90 % des bâtis du Tchad ne sont pas numérotés et n’ont pas de titres fonciers. Ce qui constitue un manque à gagner important pour le Trésor public ». Pour le moment, il est impossible de nier ces droits coutumiers ou de prétendre les purger tant leur résistance semble être farouche et va au-delà des zones rurales.</p> <p>De tout ceci, un certain nombre des nouveaux facteurs rend de nos jours la situation foncière préoccupante et le statut de la terre problématique au Tchad. Ces facteurs vont du changement climatique à la démographie galopante. A cela, s’ajoutent la pauvreté, l’absence de l’administration, l’analphabétisme et la persistance de la corruption. Cette situation complique réellement la question foncière, la rapproche des incertitudes et rend quasi-permanent le conflit pastoral. Ce qui justifie d’ailleurs cette prière du feu Mgr NGARTERI Mathias lors de la cérémonie d’investiture du Président de la République en août 2011 : Pour l’Archevêque, que le Président « soit le garant et le défenseur du droit foncier, condition sine qua non de la paix, du respect de la vie, de la dignité de la personne humaine et de la liberté ». Par ce message, le Berger de Dieu expose toute la problématique foncière au Tchad et son importance dans la stabilité du pays. Ainsi, comme quoi, la sécurisation foncière source du développement reste tributaire de l’Etat de droit. Car, seul dans un Etat de droit qu’une législation foncière juste et équitable peut naitre des institutions démocratiquement posées. Ce qui est d’ailleurs conforme à l’article 4 (m) de l’Acte Constitutif de l’Union africaine (UA).</p> http://droitcompare.net/index.php?post/2015/11/FONCIER-ET-DEVELOPPEMENT-%3A-Le-cas-du-Tchad#comment-form http://droitcompare.net/index.php?feed/atom/comments/7