Sunday, February 28 2016

Les Uigwe : d’un retour de fait à une restitution de droit ?

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Sommaire : Introduction 1- Analyse des commentaires de l’Association face aux principaux motifs de rejet du Tribunal administratif de Paris 2- L’impuissance du juge en matière de restitution 3- La puissance de l’autorité publique à travers d’autres affaires 4- Les arguments en faveur d’une reconnaissance de la propriété Conclusion

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